Loi Carrez
Table des matières
Qu'est ce que le diagnostic Loi Carrez ?
La loi Carrez impose de mentionner la surface privative d’un lot de copropriété lors de sa vente.
Elle concerne les biens situés en copropriété (appartement, local commercial, bureau) et permet d’informer l’acquéreur sur la surface exacte du bien.
La surface Carrez correspond à la surface des locaux clos et couverts dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m.
À quoi sert le mesurage Loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez permet de sécuriser la vente d’un bien en copropriété.
Il sert à :
- Informer l’acquéreur sur la surface réelle
- Éviter toute contestation après la vente
- Sécuriser juridiquement la transaction
- Justifier le prix du bien
Une erreur de surface peut avoir des conséquences importantes pour le vendeur.
Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire ?
Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété.
Il concerne tous les bien en copropriété
- Les appartements
- Les maisons
- Les locaux commerciaux
- Les bureaux
Il ne s'applique pas
- Aux maisons individuelles hors copropriété
- Aux appartements hors copropriété
- Aux caves, garages, parkings (sauf s’ils sont vendus comme lots principaux)
La durée de validité du mesurage Loi Carrez
La durée de validité est illimitée.
Le mesurage reste valable tant que le bien n’a pas été modifié.
En cas de travaux modifiant la surface, un nouveau mesurage est nécessaire.
Comment se déroule ce diagnostic ?
Le diagnostiqueur réalise un relevé précis du bien.
Il mesure :
- Les surfaces des pièces
- Les annexes intégrées au lot
- Les volumes exploitables
Certaines surfaces sont exclues :
- Murs, cloisons
- Escaliers
- Gaines
- Parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m
Le calcul permet d’obtenir la surface Carrez exacte.
Comment bien le préparer ?
Pour un mesurage fiable :
- Le logement doit être accessible dans son intégralité
- Les pièces doivent être dégagées si possible
- Les annexes doivent être identifiables
- Les plans peuvent être fournis si disponibles
Une bonne accessibilité permet un relevé précis.
Pourquoi faire appel à Keylo Expertise ?
Le mesurage loi Carrez demande précision et rigueur.
Une erreur peut avoir un impact direct sur la transaction.
Keylo Expertise réalise des mesurages fiables, avec une méthode professionnelle et des outils adaptés.
Nous intervenons dans l’Hérault, le Vaucluse et en Drôme Provençale pour vous fournir un document précis et sécurisé.
FAQ
La loi Carrez est-elle obligatoire pour une vente ?
Oui, pour tout lot de copropriété.
Peut-on mesurer soi-même ?
Oui, le mesurage peut être réalisé soit même en délivrant une attestation qui engage votre responsabilité.
Quelle est la différence avec la loi Boutin ?
La loi Carrez concerne la vente, la loi Boutin concerne la location.
Les balcons sont-ils inclus ?
Non, ils sont exclus de la surface Carrez.