Loi Boutin
Table des matières
Qu'est ce que le diagnostic Loi Boutin ?
La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable d’un logement lors de sa mise en location.
Elle concerne les locations vides ou meublées à usage de résidence principale et permet d’informer le locataire sur la surface réellement habitable du bien.
La surface Boutin correspond à la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, escaliers et autres éléments non habitables.
À quoi sert le mesurage Loi Boutin ?
Le mesurage loi Boutin permet de sécuriser la mise en location.
Il sert à :
- Informer le locataire sur la surface réelle
- Éviter les contestations
- Justifier le loyer
- Se conformer à la réglementation
Un mesurage précis limite les risques de litige.
Quand le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire ?
Le mesurage loi Boutin est obligatoire lors de la mise en location.
Il concerne
- Toute location à usage de résidence principale
- Logement vide ou meublé
Il ne s'applique pas
- Aux locations saisonnières
- Aux résidences secondaires
- Aux logements de fonction
La durée de validité du mesurage Loi Boutin
La durée de validité est illimitée.
Le mesurage reste valable tant que le logement n’a pas été modifié.
En cas de travaux impactant la surface, un nouveau mesurage devra être réalisé.
Comment se déroule ce diagnostic ?
Le diagnostiqueur mesure la surface habitable du logement.
Il prend en compte :
- Les pièces de vie
- Les chambres
- Les cuisines
- Les salles d’eau
Sont exclus :
- Les murs, cloisons, escaliers
- Les caves, garages, balcons
- Les combles non aménagés
- Les surfaces avec hauteur inférieure à 1,80 m
Le calcul permet d’obtenir la surface habitable précise.
Comment bien le préparer ?
Pour un mesurage fiable :
- Le logement doit être accessible
- Les pièces doivent être dégagées
- Les annexes doivent être identifiables
- Les plans peuvent être fournis
Pourquoi faire appel à Keylo Expertise ?
Faire appel à Keylo Expertise, c’est s’assurer d’un mesurage précis, conforme et juridiquement fiable pour votre location.
Une surface habitable mal calculée peut entraîner des conséquences directes : contestation du locataire, révision du loyer, voire litige. Le mesurage loi Boutin ne tolère pas l’approximation. Chaque mètre carré compte.
Keylo Expertise réalise des relevés rigoureux avec une méthode professionnelle, en prenant en compte l’ensemble des règles de calcul définies par la réglementation. Vous obtenez une surface exacte, claire et exploitable dans votre bail.
Au-delà du simple mesurage, vous bénéficiez d’un accompagnement sérieux. L’objectif n’est pas seulement de mesurer, mais de vous fournir un document fiable pour sécuriser votre mise en location.
Nous intervenons principalement sur le secteur de Montpellier et Nîmes, ainsi que dans le Vaucluse (notamment autour d’Avignon et Orange) et jusqu’à la Drôme Provençale, autour de Montélimar.
Vous sécurisez votre location, vous évitez les erreurs et vous avancez avec un document solide.
FAQ
Que se passe-t-il si la surface est erronée ?
Le locataire peut demander une diminution du loyer si la surface est surévaluée.
Peut-on mesurer soi-même ?
Oui, le mesurage peut être réalisé soit même en délivrant une attestation qui engage votre responsabilité.
Le mesurage doit-il apparaître dans le bail ?
Oui, la surface habitable doit être mentionnée dans le contrat de location.
Les placards sont-ils inclus dans la surface Boutin ?
Oui, s’ils sont intégrés au logement et ont une hauteur supérieure à 1,80 m.
Les vérandas sont-elles prises en compte ?
Oui, uniquement si elles sont chauffées et considérées comme habitables.
Un balcon ou une terrasse est-il compté ?
Non, ces surfaces sont exclues de la surface habitable.